DÉFINITIONS
 
Client : personne physique non commerçante procédant à une Commande 

Commande : engagement d’achat de l’ensemble des Produits sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du Site
 
Livraison : transfert au Client de la possession physique du ou des Produits

Produit : marchandises proposées à la vente sur le Site par le Vendeur

Site : site internet édité par la Société et accessible à l’adresse https://www.ceeceeconsolidated.com

Vendeur : PAMS PROFESSIONAL ACCURATE MULTI SERVICES, SASU, au capital social de 1000 euros dont le siège social est situé au 27 RUE NOTRE-DAME DE NAZARETH, 75003 PARIS, immatriculée au registre du commerce et de société de PARIS sous le numéro 994 803 260 représentée par Madame HOLLAND Lucette en sa qualité de Président  

Le Vendeur déclare être à jour de ses obligations relatives au Régime de Responsabilité Élargie du Producteur prévue par le Code de l’environnement. 
Adhésion à l’éco-organisme ReFashion :  n°IDU (attribution en cours).
Adhésion à l’éco-organisme Adelphe / Likeo / Citeo : n°IDU (attribution en cours). 

APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues en ligne par le Vendeur à travers le Site, pour l’achat des Produits. Elles ne s’appliquent pas aux ventes réalisées en boutique ou en magasin physique. 

Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute Commande et au moment de l'enregistrement de la Commande. Elles sont fournies sur un support durable au Client, après la conclusion du contrat, dans un délai raisonnable et au plus tard au moment de la livraison du bien. 

La vente des Produits proposés sur ce Site et à travers ce dernier est exclusivement réservée aux personnes physiques n’agissant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle artisanale ou libérale. 

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente avant de passer Commande des Produits. 

Compte tenu des évolutions possibles du Site, le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, le Vendeur invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle Commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les Commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE 

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de Commande.

Le Vendeur s'engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l'Union Européenne au moment de la vente et ayant des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les produits sont artisanaux. Les produits en cuir peuvent donc présenter des variations naturelles ou des petites marques, qui ne doivent pas être considérés comme des défauts.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site et en particulier la teinte et l’intensité des couleurs peuvent varier en fonction de l’appareil utilisé pour consulter le Site et notamment des réglages et performances de l’écran. En ce sens, ils ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
 
Le Vendeur se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Produit présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Produits figurant sur ce Site.
 
Les indications relatives à la disponibilité des Produits sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité du Vendeur. 

A ce titre, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks. Dans l'éventualité d'une indisponibilité d’un Produit, après passation de sa Commande, le Client en est informé par e-mail, sa Commande étant alors automatiquement annulée.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site. 

CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE 

Il est précisé que toute commande effectuée sur le site est une commande avec obligation de paiement.

Toute Commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la Commande.

Pour passer une commande, le client doit :  
 

• Sélectionner un ou plusieurs Produits disponibles sur le catalogue en ligne

• S'identifier avec son e-mail  et son mot de passe s'il possède déjà un Compte Client, ou renseigner ses coordonnées ; 

• Choisir le mode de livraison ;

• Accepter les Conditions Générales de Vente ;

• Indiquer ses données de paiement ;

• Indiquer, si nécessaire, une adresse de facturation différente de l’adresse d’expédition.

Une fois son panier rempli, le Client a la possibilité de vérifier les Produits, le prix total de sa Commande et les conditions de sa Commande. Il peut corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation et de payer. 

L'enregistrement d'une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client, après avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet, valide sa Commande en cliquant sur le bouton exprimant l’engagement de commander et payer. 

Une confirmation de Commande est adressée sans délai au Client par courrier électronique. 

Lors de la passation de Commande ou de la création de compte client, le Client s'engage à fournir des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. Le Client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

L'identifiant de connexion est l'adresse e-mail du Client. L'accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement au Vendeur. 

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être ni modifiée ni annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

PRIX

L'accès au Site se fait par le biais d'Internet. Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge du Client.

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la Commande.

Les prix annoncés sur le Site ne tiennent pas compte des frais de port qui sont en principe à la charge du Client et calculés préalablement à la passation de la Commande. 

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la Commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles. Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente (30) derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

PAIEMENT 

Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition du Vendeur. Le paiement s’effectue en ligne, comptant, lors de la Commande.

Les moyens de paiement proposés sur le Site sont ceux proposés à l’étape du paiement.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander, sur présentation d’un justificatif, l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire au Vendeur vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits tel qu’indiqué lors de la confirmation de la Commande. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par le Vendeur sur l’adresse e-mail communiquée par le Client pour la livraison de la Commande.

Les données enregistrées et conservées par le Vendeur constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par le prestataire de paiement constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et le Vendeur.

LIVRAISON

Article 7.1. Transfert de propriété et zones de livraison

La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Les zones de livraison desservies sont précisées sur la fiche de chaque Produit ou au plus tard dans le panier, à l’étape de l’indication de l’adresse de livraison.

Les modalités de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le Client sur le Site. Le Client effectue son choix au moment de passer sa Commande.

Le numéro de colis sera indiqué par e-mail au Client, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa Livraison.

Article 7.2. Frais de livraison

Les frais de livraison seront facturés au tarif en vigueur, en fonction du mode de livraison choisi, au jour de la Commande. 

Le Client est informé du montant des frais de livraison avant validation définitive de sa Commande.

Article 7.3. Délais de livraison 

Le Vendeur livre les Commandes dans les délais mentionnés sur la fiche de chaque Produit ou dans la rubrique « Politique de livraison » du Site, telle qu’elle existe au moment de la Commande, et au plus tard trente (30) jours après la validation de la Commande.

Conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation, si la livraison n’est pas intervenue dans le délai annoncé, le Client sera en droit de résoudre le contrat et d’obtenir le remboursement par le Vendeur de toutes les sommes versées lors de la Commande. 

Si le Client n’avait pas informé Vendeur que la date ou le délai de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat, le Client devra, avant toute annulation de Commande, enjoindre le Vendeur d’exécuter le contrat dans un délai raisonnable : 

​

• soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : PAMS PROFESSIONAL ACCURATE MULTI SERVICES, SASU 27 rue notre dame de Nazareth 75003 Paris France

• soit par courrier électronique à l'adresse suivante : info@ceeceeconsolidated.com

Si ce nouveau délai n’est pas respecté, pour obtenir le remboursement à la suite d’une annulation de Commande (résolution de contrat), le Client devra prendre contact avec le Vendeur :  

​

• soit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante PAMS PROFESSIONAL ACCURATE MULTI SERVICES, SASU 27 rue notre dame de Nazareth 75003 Paris France

• soit par courrier électronique à l'adresse suivante : info@ceeceeconsolidated.com en précisant le numéro et la date de la Commande. 

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’annulation de la Commande par le Vendeur, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour régler la Commande. 

Article 7.4 Risques de livraison 

Les risques de Livraison sont à la charge du Vendeur.  

Le Client s’engage à fournir des coordonnées postales exactes et auxquelles il est possible d’avoir accès. 

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d’un problème de livraison, perte ou dégradation dû à une erreur de coordonnée. En cas d’erreur de la part du Client dans l’adresse de livraison, celui-ci est tenu d’informer le Vendeur dès que possible. Si l’erreur est signalée avant l’expédition de la Commande, une correction pourra être apportée sans frais supplémentaires. 

Toutefois, si l’erreur est constatée après expédition :
 

• Si le colis est retourné au Vendeur, le Client sera informé et pourra choisir de recevoir une nouvelle livraison à la bonne adresse. Les frais de réexpédition seront alors à la charge du Client.

• Si le colis est livré à une adresse incorrecte et n’est pas retourné au Vendeur, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée et aucun remboursement ne sera accordé au Client.

En cas de livraison en point retrait (commerce ou bureau de poste), si le destinataire ne récupère pas son colis avant le délai de mise à disposition, le colis est retourné à l’expéditeur (le Vendeur). Dans ce cas, les frais d’aller et retour seront facturés au Client même si la Commande a bénéficié du transport gratuit.

DROIT DE RÉTRACTATION - RETOURS

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Vendeur de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation reproduit en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse e-mail suivante : info@ceeceeconsolidated.com 

Par la suite le Client envoie les Produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de son intention de se rétracter.

Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client. 

Conformément à l'article L. 221-24 du code de la consommation, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison dans la limite du montant des frais de livraison standard même en cas du choix d’une autre option, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la communication de la volonté de se rétracter. 

Les Produits sont renvoyés par le Client à l’adresse suivante : 

PAMS PROFESSIONAL ACCURATE MULTI SERVICES, SASU 27 rue notre dame de Nazareth 75003 Paris France

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits (première des deux dates).
Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. 

Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés au-delà d’un essayage tel qu’il aurait pu avoir lieu en boutique ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.

Conformément aux 3°), 5°) et 6°) de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas : 

- Les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

- Les Produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- Les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles. 

GARANTIES 

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation), et de la garantie légale contre les vices cachés (prévue aux articles 1641 à 1648 et 2224 de code civil).
 

• La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa Commande,

• En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, pour un suivi de Commande, ou pour mettre en jeu la garantie, le Client doit contacter le service clientèle en remplissant le formulaire de contact situé sur la page « Contact » du Site, par e-mail à l’adresse suivante : info@ceeceeconsolidated.com ou par téléphone au 07 66 75 96 57 (non surtaxé).

DONNEES PERSONNELLES 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités prévues dans la politique de confidentialité présente sur le Site.  

ARCHIVAGE

Conformément aux articles L.213-1, D.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation, le Vendeur assure, pour tout contrat conclu par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros la conservation de l'écrit qui le constate et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. La durée de conservation s’élève à 10 ans.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, le Vendeur demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client des titres de propriété industrielle appartenant au Vendeur ou à ses fournisseurs, fabricants et partenaires est strictement interdite, sauf accord du Vendeur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

LITIGES – MEDIATEUR – OPPOSITION AU DEMARCHAGE 

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.  

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation par email à info@ceeceeconsolidated.com 

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
Adresse mail : cm2c@cm2c.net
Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.

DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l'application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n'importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente , ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions Générales de Vente  ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Annexe 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de 
PAMS PROFESSIONAL ACCURATE MULTI SERVICES, 
SASU – N° SIREN 994 803 260 
27 RUE NOTRE-DAME DE NAZARETH, 75003 PARIS
info@ceeceeconsolidated.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.